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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie D Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation
Chapitre IV – Procédure jusqu'à l'examen quant au fond
1. Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités par l'agent des formalités et notifications correspondantes
1.3 Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines irrégularités
1.3.2 Notification en cas d'irrégularités au sens du point D-IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité
1.3.2
Notification en cas d'irrégularités au sens du point D-IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y est pas remédié, que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité

La notification mentionne les irrégularités au sens du point D-IV, 1.2.2.1 ou 1.2.2.2, qui ont été constatées, et précise que l'opposition sera réputée rejetée pour irrecevabilité s'il n'est pas remédié aux irrégularités au sens du point D-IV, 1.2.2.1 dans le délai d'opposition et aux irrégularités au sens du point D-IV, 1.2.2.2 dans le délai imparti par l'agent des formalités.