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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.4.1
Existence d'irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier et sur la base desquelles l'opposition est réputée non formée 

Si l'agent des formalités constate qu'il n'a pas été remédié aux irrégularités visées au point D-IV, 1.2.1 dans les délais fixés dans la CBE ou impartis par l'OEB, il signifie à l'opposant, conformément à l'article 119, que l'opposition est réputée ne pas avoir été formée et qu'une décision peut être requise sur la base de la règle 112(2) (cf. E-VII, 1.9.3). Si aucune requête de cet ordre n'est présentée, dans le délai légalement prescrit de deux mois à compter de la signification de cette notification, et qu'aucune autre opposition valable n'ait été formée, il est mis fin à la procédure et les parties en sont informées. Les taxes d'opposition qui ont été acquittées sont remboursées.

Les documents présentés à l'occasion d'une opposition réputée non formée font partie intégrante du dossier et peuvent donc aussi être mis à l'inspection publique dans les conditions prévues à l'article 128(4). Ils sont traités comme des observations de tiers aux termes de l'article 115 (cf. à cet égard D-V, 2.2 et E-V, 3). S'il subsiste une autre opposition recevable, la procédure la concernant est poursuivie.

Références


Règle 112(1)