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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.4.2 Existence d'irrégularités visées à la règle 77(1) et (2), auxquelles il n'est plus possible de remédier et qui entraînent l'irrecevabilité de l'opposition

Si aucune des irrégularités visées au point D‑IV, 1.4.1 n'est constatée, mais que l'opposition, réputée avoir été formée, présente des irrégularités aux termes de la règle 77(1) (cf. D‑IV, 1.2.2.1), auxquelles il n'est plus possible de remédier et qui n'ont pas été signalées à l'opposant en vertu du point D‑IV, 1.3.2 (parce que le délai d'opposition pendant lequel il pouvait être remédié à ces irrégularités est déjà écoulé), l'agent des formalités, en vertu de l'article 113(1), signifie les irrégularités à l'opposant en lui fixant un délai pour lui permettre de prendre position (en général deux mois) et il lui indique que l'opposition sera probablement rejetée comme irrecevable.

Si l'opposant ne réfute pas l'opinion exprimée par l'agent des formalités concernant l'existence d'irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier, ou s'il n'a pas remédié dans les délais aux irrégularités qui pouvaient encore être réparées (règle 77(2)), et qui lui avaient été signalées conformément au point D‑IV, 1.3.2, l'agent des formalités rejette l'opposition comme irrecevable, sauf dans le cas cité au point D‑IV, 1.2.2.1 v) (où c'est alors à la division d'opposition qu'il incombe de trancher, cf. Décision du Présidentde la Présidente de l'OEB, en date du 12 décembre 2013,12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2, telle que modifiée ; version consolidée publiée dans l'Edition spéciale n° 1, JO OEB 2010, D.1 visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalementaux divisions d'examen ou d'opposition de l'OEB, JO OEB 2014, A6). S'agissant de la forme de la décision, cf. E‑IX, 4 et 5.

Dans tous les autres cas, l'agent des formalités soumet le dossier d'opposition à la direction responsable du brevet européen en cause (pour ce qui est de la désignation d'une division d'opposition, cf. D‑IV, 2).

La décision déclarant l'opposition irrecevable en vertu de la règle 77(1) ou (2) peut être rendue sans la participation du titulaire du brevet, conformément à la règle 77(3). Cependant, pour des raisons d'économie de procédure, l'examen quant au fond n'est entrepris que si au moins une autre opposition recevable est en instance. Le titulaire du brevet a également la possibilité de présenter ses observations quant à la recevabilité de l'opposition antérieure, au cours de cet examen.

Lorsque la décision d'irrecevabilité de l'opposition est devenue définitive, l'opposant n'est plus partie à la procédure.