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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Intervention de la division d'opposition

L'agent des formalités soumet les dossiers à la direction compétente, à l'expiration des délais précisés aux points D‑IV, 5.2 et 5.5, et immédiatement dans les autres cas (cf. D‑IV, 1.4.2).

Le directeur responsable désigne alors les trois membres techniciens de la division d'opposition compétente. La division d'opposition décide si l'un de ses membres doit être chargé d'examiner l'opposition jusqu'à ce que soit rendue la décision concernant l'opposition et, dans l'affirmative, détermine lequel d'entre eux en sera chargé (cf. D‑II, 5). Il n'y a pas lieu de désigner des membres techniciens lorsque l'opposition est rejetée pour irrecevabilité par l'agent des formalités et lorsqu'aucune autre opposition recevable n'a été formée (cf. D‑IV, 1.4.2).

Références

Art. 19(2)