2.
Intervention de la division d'opposition 

L'agent des formalités soumet les dossiers à la direction compétente lors de l'envoi au titulaire du brevet de l'invitation à présenter ses observations dans les cas visés au point D‑IV, 5.2, à l'expiration des délais précisés aux points D‑IV, 5.2 et D‑IV, 5.5 et ; il le soumet immédiatement dans tous les autres cas (cf. D‑IV, 1.4.2).

Le directeur responsable désigne alors les trois membres techniciens de la division d'opposition compétente. La division d'opposition décide si l'un de ses membres doit être chargé d'examiner l'opposition jusqu'à ce que soit rendue la décision concernant l'opposition et, dans l'affirmative, détermine lequel d'entre eux en sera chargé (cf. D‑II, 5). Il n'y a pas lieu de désigner des membres techniciens lorsque l'opposition est rejetée pour irrecevabilité par l'agent des formalités et lorsqu'aucune autre opposition recevable n'a été formée (cf. D‑IV, 1.4.2).

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