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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Rejet de l'opposition pour irrecevabilité par la division d'opposition sans participation du titulaire du brevet 

(En ce qui concerne le rejet de l'opposition pour irrecevabilité à un stade ultérieur, le titulaire du brevet étant partie à la procédure, cf. D-IV, 5.1 et 5.5).

Lorsque l'acte d'opposition n'est pas suffisamment étayé et que l'agent des formalités n'est pas compétent pour trancher quant à la recevabilité (cf. D-IV, 1.2.2.1 v)), la division d'opposition peut :

i)
émettre une décision rejetant l'opposition pour irrecevabilité (dès lors que l'agent des formalités a déjà signalé cette irrégularité à l'opposant, conformément au point D-IV, 1.3.2) ; ou
ii)
considérer que l'opposition est recevable et continuer à l'examiner (cf. D-V) ; ou
iii)
signifier ses conclusions à l'opposant et lui demander en même temps de faire part de ses observations. 

Si l'opposant n'infirme pas l'opinion exprimée par la division d'opposition concernant l'existence d'irrégularités auxquelles il n'est plus possible de remédier, la division d'opposition rejette l'opposition pour irrecevabilité, éventuellement après avoir organisé une procédure orale. S'agissant de la forme de la décision, cf. E-IX, 4 et 5.

La décision est signifiée aux autres parties. L'opposition irrecevable, ainsi que les documents présentés à l'appui de l'opposition irrecevable, sont versés au dossier et peuvent ainsi être mis à l'inspection publique dans les conditions prévues à l'article 128(4). En ce qui concerne la prise en considération de ces documents, en tant qu'observations de tiers, cf. D-V, 2.2 et E-V, 3. En règle générale, si d'autres oppositions jugées recevables sont formées, la décision de rejeter l'opposition pour irrecevabilité est, pour des raisons d'économie de procédure, prise en fin de procédure, en même temps que la décision concernant les oppositions considérées comme recevables.

S'agissant de la possibilité qu'a l'opposant de former un recours et d'une éventuelle révision préjudicielle, cf. E-X, 1 et 7.