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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.2
Invitation du titulaire du brevet à présenter ses observations et signification des oppositions formées aux autres parties intéressées par l'agent des formalités 

Dès l'expiration du délai d'opposition ou du délai imparti par l'agent des formalités pour remédier aux irrégularités, conformément à la règle 77(2) (cf. D-IV, 1.2.2.2), ou pour présenter des preuves (cf. D-IV, 1.2.2.1 v)), l'agent des formalités, s'il estime qu'il n'y a plus aucune objection d'office à l'encontre de la recevabilité de la ou des oppositions, invite le titulaire du brevet, dans un délai qu'il lui impartit (en général quatre mois), à présenter ses observations sur les oppositions déjà transmises et à soumettre, s'il y a lieu, des modifications à la description, aux revendications et aux dessins. Cela s'applique également aux oppositions pour lesquelles une décision concernant la question de savoir si elles sont réputées non formées ou si elles sont irrecevables, n'a pas encore été prise ou n'est pas encore devenue définitive.

Si plusieurs oppositions ont été formées, ces oppositions sont notifiées par l'agent des formalités aux différents opposants en même temps que la notification visée au paragraphe 1. Cette notification n'entraînera ni invitation à présenter des observations ni fixation d'un délai.

Toutefois, des copies de documents de brevet ne sont transmises que sur demande. Tous les documents sont ouverts à l'inspection publique par le biais du service en ligne Register Plus (cf. Communiqué de l'OEB en date du 3 juin 2009, JO OEB 2009, 434).

Références

Règle 79(1) et (2)