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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1
Principe général 

Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés. Toutefois, la division d'opposition peut prescrire, dans la mesure où l'équité l'exige, une répartition différente des frais qui ont pu être occasionnés par une mesure d'instruction, une procédure orale ou dans d'autres circonstances.

Par "mesure d'instruction", on entend généralement l'administration de preuves devant la division d'opposition, quelle que soit la forme que revêtent ces preuves : par exemple, la production de documents ou de déclarations écrites faites sous la foi du serment, ou encore l'audition de témoins (cf. T 117/86).

Références

Art. 104(1)