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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.2
Décision relative à la répartition des frais 

La répartition des frais doit être prescrite dans la décision rendue sur l'opposition. Elle fait partie de la décision principale et doit être incluse dans le dispositif.

La décision se borne à prononcer l'obligation de supporter les frais faite à la ou aux parties. Le montant des frais, notamment de ceux qui doivent être remboursés par une des parties à l'autre, doit être indiqué dans la décision relative à la fixation des frais (cf. D-IX, 2).

La mention selon laquelle les parties doivent supporter leurs propres frais peut figurer dans les motifs de la décision ; elle doit y figurer si une partie à la procédure a présenté une requête aux fins de décision sur la répartition des frais, mais que la division d'opposition ne la considère pas comme justifiée.

La division d'opposition peut statuer d'office sur la répartition des frais, même si aucune requête y afférente n'a été présentée.

En l'absence d'une décision formelle sur la répartition des frais, chaque partie à la procédure doit supporter les frais qu'elle a exposés.

Références

Règle 88(1)