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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie D Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation
Chapitre IX – Frais
1. Répartition des frais entre les parties
1.3 Frais à prendre en considération
1.3
Frais à prendre en considération 

Seules les dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause peuvent faire l'objet d'une répartition.

Règle 88(1)

Ces dépenses incluent notamment :

Art. 104(1)

i)
les frais exposés par des témoins et les frais d'expertise, ainsi que d'autres frais occasionnés par une mesure d'instruction ; 
ii)
la rémunération des représentants des parties, dans la mesure où les frais en question ont été provoqués par la procédure orale ou l'instruction ; 
iii)
la rémunération des représentants des parties, dans la mesure où les frais en question ont été provoqués par un retard indu de la procédure du fait de l'une des parties ou par la présentation tardive de documents ; et 
iv)
les frais exposés directement par les parties, c'est-à-dire les frais de déplacement que leur aura occasionnés la comparution à une procédure orale ou à une instruction. 

Les dépenses effectuées pour des preuves superflues ou non pertinentes ne peuvent faire l'objet d'une décision relative aux frais.

Références

Règle 88(1)

Art. 104(1)