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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1 Fixation des frais par la division d'opposition

Sur requête d'au moins une des parties, la division d'opposition doit fixer le montant des frais à rembourser en vertu d'une décision de répartition. La requête n'est recevable que si cette décision est passée en force de chose jugée.

Le décompte des frais et les pièces justificatives de leurs montants doivent être annexés à la requête en fixation des frais. Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie.

La fixation des frais par la division d'opposition est signifiée aux parties.

Concernant la délégation de la fixation des frais, cf. D‑II, 7.