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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Moyen de recours contre la fixation des frais par la division d'opposition

Le montant des frais tels qu'ils ont été fixés par la division d'opposition peut être réformé par une décision de la division d'opposition.

La requête en ce sens, qui doit être motivée, doit être présentée par écrit à l'OEB dans un délai d'un mois après la signification de la fixation des frais par la division d'opposition. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de fixation des frais dont le montant est prévu dans le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE.

La division d'opposition statue sur la requête sans procédure orale.