Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

3. Force exécutoire de la décision fixant le montant des frais

Toute décision finale de l'OEB fixant le montant des frais doit être considérée, aux fins de son exécution dans les États contractants, comme une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction civile de l'État sur le territoire duquel cette exécution doit être poursuivie. Le contrôle d'une telle décision ne doit porter que sur son authenticité.

Par "décision" au sens qui lui est donné ci-dessus, il convient d'entendre également la décision finale de la division d'opposition fixant le montant des frais.

 

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