Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.
Début de l'examen de l'opposition 

Une fois les préparatifs de l'examen de l'opposition achevés conformément à la règle 79, la division d'opposition examine si les motifs d'opposition visés à l'article 100 (cf. D-III, 5) s'opposent au maintien du brevet européen. Elle peut également procéder à l'examen lorsqu'une seule opposition recevable a été retirée entre-temps (cf. D-VII, 5.3). Si l'opposant décède ou est frappé d'incapacité, il peut être procédé à l'examen, même sans la participation de ses héritiers ou représentants légaux (cf. D-VII, 5.2).

Références

Art. 101(1)