Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Exposé insuffisamment clair et complet de l'invention

Les critères permettant de déterminer si l'exposé de l'invention dans la demande de brevet européen est suffisamment clair et complet, font l'objet des points F‑III, 1 à 3.

Les mêmes principes que ceux énoncés au point précité valent pour la procédure d'opposition. Ce qui est déterminant en l'occurrence, c'est d'abord ce qui est exposé dans le fascicule du brevet européen, c'est-à-dire ce que l'homme du métier a pu déduire de la lecture des revendications, de la description et, le cas échéant, des dessins sans devoir faire un effort de réflexion inventive. Selon l'article 100 b), le brevet doit en effet exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Il peut être remédié aux lacunes que contiendrait le fascicule quant à la possibilité d'exécuter l'invention conformément à l'article 100 b), si les documents déposés à l'origine contiennent un exposé suffisamment clair à ce sujet, mais seulement à la condition que, conformément à l'article 123(2), l'objet du brevet européen ne s'étende pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée à l'origine et que, conformément à l'article 123(3), la protection ne soit pas étendue.

Il n'y a pas normalement d'irrégularité au sens de l'article 100 b) si la revendication ne divulgue pas une caractéristique essentielle pour la mise en œuvre de l'invention, mais que cette caractéristique est divulguée dans la description et/ou les dessins. Toutefois, une objection peut être soulevée au titre de l'article 56 à l'encontre de revendications trop larges (cf. T 939/92).

Références

Art. 100 b)