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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.1 Fondement de ce motif d'opposition

Ce motif d'opposition mentionné à l'article 100 c) renvoie à l'article 123(2) qui dispose que l'objet du brevet européen ne peut être modifié de manière à s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Dans le cas d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire européenne (art. 76(1)), deux critères s'appliquent : son objet ne doit s'étendre ni au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée (art. 76(1)), ni au-delà du contenu de la demande divisionnaire telle que déposée (art. 123(2)) (cf. T 873/94). Des critères similaires sont applicables pour les demandes déposées conformément à l'article 61. Dans le cas d'un brevet délivré sur la base d'une demande déposée dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB, soit conformément à l'article 14(2), soit conformément à la règle 40 (cf. règle 40(3)), c'est le texte initial qui, selon l'article 70(2), est pris en considération pour déterminer si l'objet du brevet européen n'a pas été étendu au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Cependant, dans la mesure où l'opposant, par exemple, n'a pas apporté la preuve du contraire, la division d'opposition peut, aux termes de la règle 7, supposer que la traduction visée à l'article 14(2) ou à la règle 40(3) est une traduction conforme au texte initialement déposé.

Références

Art. 100 c)