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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.2 Distinction entre une modification admissible et une modification non admissible

La distinction entre une modification admissible du contenu d'une demande de brevet européen et une modification contraire aux dispositions de l'article 123(2) ou de l'article 76(1), est faite aux points H‑IV, 2 et C‑IX, 1.4. Ces directives doivent être appliquées par analogie dans le cadre de la procédure d'opposition lorsque l'objet du brevet européen tel qu'il a été délivré ou tel qu'il a été modifié au cours de la procédure d'opposition s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.