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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1. Généralités

La division d'opposition s'efforce de parvenir à une décision au cours de la procédure écrite. Ce faisant, elle s'appuie, compte tenu des investigations généralement effectuées au préalable par le premier examinateur (cf. D‑II, 5 et 6), sur les moyens invoqués par écrit par les parties et, le cas échéant, sur les preuves fournies par écrit qui peuvent être notamment des documents produits, des renseignements demandés et des déclarations écrites faites sous la foi du serment. Au cas où une procédure orale a été requise, cf. D‑VI, 3.2.

Les moyens de preuve doivent être fournis dès que possible (cf. D‑IV, 1.2.2.1).

Toutefois, dans les cas prévus à l'article 116(1), une procédure orale a lieu devant la division d'opposition, après avoir été dûment préparée, soit à la demande d'une partie, soit d'office lorsque la division d'opposition le juge utile. Au cours de cette procédure, les parties peuvent présenter leur cause ainsi que déposer et motiver des requêtes dans le but de clarifier les questions encore en suspens. Les membres de la division d'opposition peuvent poser des questions aux parties.

Il peut arriver, ce qui est un cas particulier relativement rare dans la procédure d'opposition, qu'il faille procéder devant la division d'opposition à une instruction orale, soit dans le cadre d'une procédure orale, soit pour assurer la conservation de la preuve, ou encore qu'un premier examinateur doive procéder à cette instruction en dehors de la procédure orale. La division d'opposition n'est pas obligée de procéder à une mesure d'instruction, lorsqu'elle ne la juge pas nécessaire, même si celle-ci a été demandée par l'une des parties. L'audition faite dans le cadre de l'instruction, le cas échéant sous la foi du serment, peut également avoir lieu devant les autorités judiciaires compétentes de l'État sur le territoire duquel réside la personne qui doit être entendue. Un membre de la division d'opposition peut, à la demande de celle-ci, assister à l'audition devant les autorités judiciaires compétentes (cf. E-III, 1.3).

L'instruction orale consiste essentiellement en l'audition de témoins et de parties (cf. E-III, 1.6).

L'expertise écrite et/ou orale (cf. E-III, 1.8.1) et la descente sur les lieux (cf. E‑III, 1.2, dernier alinéa) effectuées à l'initiative de la division d'opposition constituent des mesures d'instruction exceptionnelles et très rares. Vu la compétence des membres de la division d'opposition et pour éviter les frais importants qu'elles occasionnent, elles ne devraient être appliquées qu'en tout dernier lieu.