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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1 Base de l'examen

Si, après communication de l'opposition, le titulaire du brevet a déposé des modifications concernant la description, les revendications et les dessins (cf. H‑II, 3), la division d'opposition fonde l'examen sur le texte du brevet européen proposé par le titulaire du brevet. Le principe selon lequel la division d'opposition doit toujours se fonder sur le dernier "texte proposé ou accepté par le titulaire du brevet" s'applique également aux stades ultérieurs de la procédure d'opposition. (En ce qui concerne la possibilité de modifier les documents, cf. H‑IV, 3.1, deuxième alinéa).

Références

Art. 113(2)