Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1 Motivation des notifications de la division d'opposition

En tant que de besoin, toute notification faite au titulaire du brevet européen doit être motivée. Il en est de même pour toute notification aux autres parties, communiquée au titulaire du brevet à la seule fin que celui-ci en prenne connaissance. En général, il n'est pas nécessaire de motiver une notification lorsqu'elle ne concerne que des questions de forme ou si elle ne contient que des propositions allant de soi. Le cas échéant, la notification indique l'ensemble des motifs qui s'opposent au maintien du brevet européen.

Références

Règle 81(3)