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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.2.1
Conditions à remplir en matière de procédure 

La décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée ne peut être émise que lorsque le titulaire du brevet a donné son accord sur le texte dans lequel la division d'opposition envisage de maintenir le brevet, et que si l'opposant a eu suffisamment la possibilité de présenter des observations sur ce texte.

Ces deux conditions peuvent être remplies lors d'une procédure orale, pendant laquelle la division d'opposition établira un texte complet, incluant la description modifiée, et, si nécessaire, les dessins modifiés. Dans le cas d'une procédure écrite, il peut aussi être donné à l'opposant la possibilité, comme il se doit, de prendre position sur le nouveau texte dans lequel la division d'opposition envisage de délivrer le brevet, au moment où une notification est adressée aux parties. Ces conditions remplies, il n'est ni nécessaire, ni utile d'envoyer une notification séparée en application de la règle 82(1) (cf. G 1/88).

Dans le cas où il est possible de maintenir le brevet sous une forme modifiée, la division d'opposition devrait s'efforcer d'obtenir immédiatement l'accord du titulaire du brevet sur le texte dans lequel le brevet est susceptible d'être maintenu et donner à l'opposant la possibilité de prendre position à ce sujet. Une décision intermédiaire pourra alors être prise immédiatement.

Si ces conditions ne sont pas encore remplies, il convient, en l'absence de procédure orale, d'émettre la notification visée à l'article 101(1). Cela vaut également pour le cas où il est clairement établi que le brevet peut être maintenu et sous quelle forme, mais où l'on ne dispose pas encore d'une version complète expressément approuvée par le titulaire du brevet.

Le titulaire du brevet n'est pas tenu de déclarer expressément, par un document séparé, qu'il approuve un texte modifié du brevet ; il suffit que cet accord ressorte de la situation, du fait par exemple que c'est le titulaire du brevet qui a produit le texte modifié ou a demandé la modification. Cela vaut également pour les textes qui ont fait l'objet d'une requête subsidiaire. (En ce qui concerne la rédaction des pièces dans le cadre de la procédure orale, cf. E-II, 8.11 et 8.11.1).

L'accord du titulaire du brevet peut également être demandé par voie de notification conformément à la règle 82(1), la division d'opposition notifiant aux parties "qu'elle envisage le maintien du brevet ainsi modifié" et les invitant à "présenter leurs observations dans le délai de deux mois si elles ne sont pas d'accord sur le texte dans lequel elle a l'intention de maintenir le brevet". Si, dans le délai fixé, le titulaire du brevet ne soulève pas d'objections à l'encontre du texte ainsi notifié, il est censé l'avoir approuvé.

En règle générale, une telle notification n'a lieu d'être que lorsque la division d'opposition juge nécessaire d'apporter encore des modifications au texte complet qui a été expressément approuvé par le titulaire du brevet et sur lequel l'opposant a pu présenter ses observations. Le texte ainsi modifié ne peut présenter, par rapport au dernier texte soumis ou approuvé par le titulaire du brevet, que des modifications rédactionnelles indispensables. Le cas échéant, la division d'opposition signale ces modifications et les motive au cas où elles ne seraient pas évidentes.

Si, dans un délai fixé dans une notification ou, le cas échéant, résultant de l'application de la règle 82(1), le titulaire du brevet soulève des objections à l'encontre du texte dans lequel le brevet doit être maintenu, la procédure d'opposition est poursuivie et peut aboutir à la révocation du brevet européen si le titulaire désapprouve le texte sans produire de nouvelles pièces modifiées de façon pertinente, bien qu'il ait été invité à le faire.

Si un opposant soulève des objections à l'encontre du texte qui lui a été communiqué et dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet, la division d'opposition poursuit l'examen lorsqu'elle estime que la CBE s'oppose au maintien du brevet sous la forme prévue jusque-là.

Références

Art. 113

Règle 82(1)