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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Demande de documents

Les documents mentionnés par une partie à la procédure d'opposition doivent être déposés avec l'acte d'opposition ou les conclusions écrites. Un seul exemplaire de ces documents suffit. Si ces documents ne sont pas joints audit acte ou auxdites conclusions ou déposés en temps utile à l'invitation de l'agent des formalités, la division d'opposition peut ne pas tenir compte des arguments à l'appui desquels ils sont invoqués.

Lors de l'application de cette disposition, il conviendra de ne pas oublier que s'il est souhaitable d'accélérer la procédure, il est aussi de l'intérêt général que les moyens manifestement pertinents soient pris en considération.

S'il apparaît, au cours de la procédure d'opposition, que la demande antérieure dont le brevet frappé d'opposition revendique la priorité n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets et si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'objet du brevet en cause est brevetable, la division d'opposition invite le titulaire du brevet européen à produire, dans un délai qu'elle lui impartit, une traduction de cette demande dans l'une des langues officielles. Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la demande de brevet européen sur la base de laquelle le brevet frappé d'opposition a été délivré est une traduction intégrale de la demande antérieure. Cf. A‑III, 6.8 et F‑VI, 3.4 concernant la procédure d'invitation du titulaire du brevet à produire une telle traduction ou à présenter une telle déclaration. Il n'y a pas lieu d'émettre une telle invitation si la traduction de la demande antérieure ou la déclaration était à la disposition de l'Office européen des brevets et qu'elle doit être versée au dossier de la demande de brevet européen au titre de la règle 53(2).

Si le titulaire du brevet européen ne produit pas la traduction ou déclaration requise dans le délai prescrit, le droit de priorité sera perdu, et le(s) document(s) intermédiaire(s), au vu duquel (desquels) la validité de la revendication de priorité devient pertinente pour établir si l'invention est brevetable, fera (feront) partie de l'état de la technique conformément à l'article 54(2) ou 54(3), selon le cas (cf. A‑III, 6.8.3). Le titulaire du brevet est informé de la perte de ce droit (cf. A‑III, 6.11) et peut y remédier en requérant la restitutio in integrum au titre de l'article 122 et de la règle 136 (cf. E‑VII, 2.2) ou une décision au titre de la règle 112(2) (cf. E‑VII, 1.9.3).