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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.1 Suspension de la procédure

Si, lors d'une procédure d'opposition ou au cours du délai d'opposition, un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le titulaire du brevet européen afin d’obtenir une décision au sens de l’article 61(1) à l’effet d’établir que le droit au brevet européen lui appartient, cette preuve pouvant être apportée à l'aide d'une attestation appropriée du tribunal, la division d'opposition doit suspendre la procédure d'opposition, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de la procédure. Ce consentement doit être déclaré par écrit à l'OEB et il est irrévocable. Toutefois, la suspension ne doit être décidée que lorsquela procédure n’est suspendue que si la division d'opposition considère l'opposition recevable.

Si une procédure au sens de l’article 61(1) est introduite au cours du délai d’opposition, la procédure ne pourra être suspendue que si une opposition a été formée. Par conséquent, le tiers peut être amené à former lui-même une opposition pour bénéficier d’une suspension de la procédure au titre de la règle 78.

Les dates de la suspension et de la reprise de la procédure seront inscrites au Registre européen des brevets. La décision de suspension est communiquée aux parties intéresséesà la procédure d’opposition.

Références

Règle 78(1)