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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.3
Suspension des délais 

La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent, à l'exception des délais prévus pour le paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure ; toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne doit pas être inférieur à deux mois.

Exemple : le délai de trois mois prévu par la règle 82(2) a commencé à courir le 4 janvier 2006 ; la suspension de la procédure est intervenue le 24 janvier 2006 et la poursuite de cette procédure le 26 septembre 2006. Il reste encore 11 jours (24 janvier au 3 février) du premier mois (qui se termine le 3 février 2006). Le délai total restant à courir est donc de 11 jours et 2 mois.

Le délai expire le 6 décembre 2006.

Références

Règle 14(4)