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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.4
Compétence 

La division juridique est compétente pour toute question relative à l'interruption et à la reprise de la procédure (cf. Décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.1).

Références

Art. 20