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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.4 Compétence

La division juridique est compétente pour les procédures où le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitée (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 21 novembre 2013, JO OEB 2013, 600).

Références

Art. 20