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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.4 Compétence

La division juridique est compétente pour les procédures où le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitée toute question relative à l'interruption et à la reprise de la procédure (cf. Décision du Présidentde la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.121 novembre 2013, JO OEB 2013, 600).

Références

Art. 20