Directives relatives à l'examen pratiqué

Intervention du contrefacteur présumé

Le contrefacteur présumé (cf. D-I, 5) peut produire une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite ou à laquelle il a introduit l'action visant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur. La déclaration d'intervention doit être présentée par écrit et motivée. Elle ne prend effet qu'après paiement de la taxe d'opposition, dont le montant est fixé par le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE.

Art. 105
Règle 89

L'intervention est possible tant que la procédure d'opposition ou de recours est pendante. Un tiers ne peut devenir partie à la procédure pendant le délai prévu pour la formation d'un recours que si une partie à la procédure ayant conduit à la décision a formé un recours au sens de l'article 107 ; dans le cas contraire, la décision de la division d'opposition passe, à l'expiration du délai de recours, en force de chose jugée (cf. G 4/91 et G 1/94).

Une intervention en bonne et due forme et recevable est assimilée à une opposition et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 (cf. G 1/94). En d'autres termes, l'intervenant jouit en principe des mêmes droits que toute autre partie à la procédure lorsqu'il intervient à un stade quelconque de la procédure en première instance. Si l'intervenant introduit dans la procédure des éléments nouveaux qui semblent déterminants, il peut être nécessaire de poursuivre la procédure pour permettre d'examiner dûment ces éléments. Dans les autres cas, la division d'opposition doit veiller à ce que l'intervention ne retarde pas la procédure.

Si la déclaration d'intervention est déposée à un stade tardif de la procédure, par exemple lorsque la procédure orale a déjà été programmée, la division d'opposition peut s'abstenir d'émettre des notifications au titre de la règle 79(1) à règle 79(3) CBE. L'introduction d'un nouveau motif d'opposition à un stade aussi tardif peut entraîner le report de la date fixée pour la procédure orale.

Règle 79(4)

En ce qui concerne les requêtes en traitement accéléré des oppositions et en traitement accéléré devant les chambres de recours, cf. E-VII, 4 et E-VII, 5.

La déclaration d'intervention, présentée par écrit et motivée, doit comporter :

Règle 89(2)

un exposé des motifs de l'intervention et les preuves correspondantes ;

Art. 105(1)

ii)

le nom, l'adresse, la nationalité ainsi que l'Etat du domicile ou du siège du contrefacteur présumé. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimilées aux personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent doivent figurer sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les exigences usuelles en vue d'une distribution postale rapide à l'adresse indiquée et comporter en tout état de cause toutes les indications administratives pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Il est recommandé d'indiquer les numéros de télécopie et de téléphone (cf. D-IV, 1.2.2.2 i) et 1.4.2) ;

Règle 76(2) a)
Règle 41(2) c)

iii)

le numéro du brevet européen en cause dans la procédure d'opposition qui fait l'objet de l'intervention, ainsi que le nom du titulaire du brevet et le titre de l'invention (cf. D-IV, 1.2.2.2 ii) et 1.4.2) ;

Règle 76(2) b)

iv)

une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition par voie d'intervention, les motifs sur lesquels l'opposition par voie d'intervention se fonde ainsi que les faits, les preuves et les arguments invoqués à l'appui de ces motifs (cf. D-IV, 1.2.2.1 iii), iv) et v) et 1.4.2) ;

Règle 76(2) c)

si le contrefacteur présumé a constitué un mandataire, le nom et l'adresse professionnelle de ce dernier conformément à l'alinéa ii) tel qu'exposé ci-dessus (cf. D-IV, 1.2.2.2 iii) et 1.4.2).

Règle 76(2) d)

Le point D-IV, 1 fournit de plus amples informations et explique comment l'intervention est à traiter s'il n'est pas satisfait à l'une de ces exigences.

Règle 77(1)