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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8. Dispositions transitoires relatives à l'article 54(4) CBE 1973 et à l'article 54(5)

L'article 54(4) et la règle 23bis CBE 1973 continuent de s'appliquer aux brevets délivrés sur la base de demandes déposées avant le 13 décembre 2007. Dans ces cas de figure, il faut donc tenir compte des pays désignés pour apprécier la question de la nouveauté des documents relevant de l'article 54(3) (cf. H‑III, 4.2).

L'article 54(5) n'est applicable qu'aux brevets pour lesquels la décision de délivrance a été prise le 13 décembre 2007 ou ultérieurement (cf. Édition spéciale n° 1, JO OEB 2007, 197). Si la décision relative à la délivrance a été prise antérieurement à cette date (date d'entrée en vigueur de la CBE 2000), seules les revendications de "type suisse" sont admises pour toute deuxième utilisation médicale ou toute utilisation médicale ultérieure (à condition que ces revendications satisfassent à toutes les autres exigences de la Convention).

Lorsque l'objet d'une revendication devient nouveau par le seul fait d'une nouvelle utilisation thérapeutique d'un médicament, ladite revendication ne peut plus prendre la forme d'une revendication de type suisse pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales dont la date de dépôt ou la date de priorité la plus ancienne est le 29 janvier 2011 ou une date ultérieure (cf. G 2/08, JO OEB 2010, 514, et G‑VI, 7.1).