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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.2.2 Révocation pour non‑paiement de la taxe de publication prescrite ou non‑production de la traduction

Si le titulaire du brevet n'a pas acquitté dans les délais la taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen telle que prescrite ou produit dans les délais la traduction des revendications modifiées dans les deux langues officielles de l'OEB autres que la langue de la procédure (cf. D‑VI, 7.2.3), le brevet européen est révoqué.

Références

Règle 82(3)