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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.2.3 Révocation pour absence d'avis relatif à la constitution d'un nouveau mandataire

Si, après interruption de la procédure d'opposition conformément à la règle 142(1) c), le titulaire du brevet qui n'a pas de domicile sur le territoire de l'un des États contractants ne produit pas un avis relatif à la constitution du nouveau mandataire dans le délai de deux mois prévu à la règle 142(3) a) (cf. E‑VI, 1.2 i)E‑VI, 1.4 i)), le brevet européen est révoqué.

Références

Règle 142(3) a)