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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.2.4 Révocation pour non‑respect des délais

Dans les cas visés aux points D‑VIII, 1.2.2 et 1.2.3, la révocation du brevet européen doit également être prononcée lorsqu'un acte non accompli dans les délais l'a été entre l'expiration du délai imparti et l'adoption de la décision, à moins qu'une requête en restitutio in integrum n'ait été présentée. Dans ce cas, il convient de prendre en premier lieu une décision sur cette requête.