Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

2.3 Décision rendue sur requête présentée par la personne concernée en cas de perte d'un droit dûment signifiée

Cette décision est traitée au point E‑VII, 1.9.3.

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