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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1. Introduction

Les procédures de limitation et de révocation sont des procédures ex parte centralisées qui se déroulent devant l'OEB et permettent au titulaire d'un brevet soit de faire limiter les revendications du brevet qui lui a été délivré, soit de faire révoquer l'intégralité du brevet pour tous les États désignés. Plus particulièrement, la procédure de limitation offre la possibilité de faire limiter un brevet européen dans le cadre d'une procédure brève et simple.

Contrairement à la procédure d'opposition, il n'existe aucune restriction concernant le délai entre la délivrance du brevet et la présentation de la requête. La requête peut donc être présentée à tout moment après la délivrance, après la procédure d'opposition ou même après l'extinction du brevet.

Certains aspects de cette procédure sont confiés aux agents des formalités (cf. Décision du Présidentde la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2, telle que modifiée ; version consolidée publiée dans l'Edition spéciale n° 1, JO OEB 2010, D.112 décembre 2013, JO OEB 2014, A6).