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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10. Jeux de revendications différents

Selon l'article 105ter(3), la décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet avec effet dans tous les États contractants pour lesquels il a été délivré. Il n'y a donc qu'une seule décision, couvrant tous les États contractants, mais cette décision peut comprendre des jeux de revendications différents pour des États contractants différents, ou déterminer que la limitation est différente pour des États contractants différents. Deux cas de figure peuvent se présenter.

Références

Art. 105ter(3)