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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.
Jeux de revendications différents 

Selon l'article 105ter(3), la décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet avec effet dans tous les Etats contractants pour lesquels il a été délivré. Il n'y a donc qu'une seule décision, couvrant tous les Etats contractants, mais cette décision peut comprendre des jeux de revendications différents pour des Etats contractants différents, ou déterminer que la limitation est différente pour des Etats contractants différents. Deux cas de figure peuvent se présenter.

Références

Art. 105ter(3)