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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.1
La limitation a pour effet que les revendications deviennent différentes dans des Etats contractants différents 

La limitation peut avoir pour effet que les revendications deviennent différentes dans des Etats contractants différents si le requérant souhaite limiter les revendications pour un ou plusieurs Etats contractants, mais pas pour tous, afin d'éviter tout conflit avec des droits nationaux antérieurs. Des jeux de revendications différents peuvent être autorisés s'il est satisfait aux exigences de fond pour tous les jeux.

Il découle de la règle 138 qu'une condition préalable au dépôt de revendications différentes pour des Etats contractants différents au cours de la procédure de limitation est que le requérant informe l'OEB de l'existence de droits nationaux antérieurs lorsqu'il dépose les différents jeux de revendications. S'il dépose des jeux de revendications différents sans informer l'OEB de l'existence de droits nationaux antérieurs, la requête doit être rejetée au titre de l'article 105ter(3) et de la règle 138.

Pour les demandes déposées à compter du 13 décembre 2007, le dépôt de jeux de revendications différents sur la base de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) n'est plus justifié (cf. toutefois D-VII, 8 pour les dispositions transitoires).

Références

Règle 138

Art. 54(3)