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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.2
La limitation est différente pour des Etats contractants différents parce que les revendications du brevet tel que délivré étaient différentes pour des Etats contractants différents 

La limitation est différente dans des Etats contractants différents parce que les revendications à la base de la procédure de limitation étaient différentes dans des Etats contractants différents. Ce serait le cas lorsque le brevet comporte des revendications différentes pour des Etats contractants différents, en raison de droits nationaux antérieurs ou d'un état de la technique au sens de l'article 54(3) (pour les brevets délivrés avant le 13 décembre 2007 ou pour les brevets délivrés sur la base de demandes de brevet européen en instance à cette date), ou lorsqu'un transfert partiel des droits est intervenu au titre de l'article 61 (règle 18(2)).

Le requérant peut souhaiter étendre une limitation déjà introduite pour un ou plusieurs Etats contractants aux autres Etats contractants, ou harmoniser les revendications pour un motif différent. Si cela donne lieu à un jeu de revendications unique pour tous les Etats contractants et s'il est satisfait isolément aux exigences de fond pour chaque jeu différent de revendications initiales, il y a lieu de faire droit à la requête.

Il est également possible que les circonstances mentionnées dans le présent paragraphe et celles du paragraphe D-X, 10.1 coexistent dans une seule requête.