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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1 Irrégularités ayant pour effet que la requête est réputée ne pas avoir été présentée

Lorsqu'il reçoit une requête en révocation ou en limitation d'un brevet, l'agent des formalités examine si :

i)
la requête est présentée auprès de l'OEB (art. 105bis(1))
ii)
une procédure d'opposition relative au brevet n'est pas en instance à la date de présentation de la requête (art. 105bis(2) et règle 93(1))
iii)
la taxe correspondante a été acquittée (art. 105bis(1) et art. 2, n° 10bis RRT) ; le montant de la taxe de limitation ou de révocation peut faire l'objet d'une réduction conformément au RRT si la requête en limitation ou en révocation est présentée dans une langue non officielle autorisée (règle 6(3), cf. A‑X, 9.1 et A‑X, 9.2.6)
iv)
dans le cas où la requête est présentée dans une langue visée à l'article 14(4), la traduction a été produite dans les délais (règle 6(2))
v)
dans le cas où le requérant est tenu par l'article 133(2) de constituer un mandataire, cela a été fait dans les délais (règle 152(3) et (6)).

S'il n'est pas satisfait à l'une de ces exigences, la requête est réputée ne pas avoir été présentée. Cette conclusion est signifiée au requérant (art. 119) et la taxe est remboursée.

Dans le cas contraire, la requête est considérée comme présentée et la procédure de limitation/révocation débute.

Références

Art. 105bis