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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.2 Irrégularités entraînant le rejet de la requête pour irrecevabilité s'il n'y est pas remédié

L'agent des formalités examine en outre si :

i)
la requête est présentée par écrit (règle 92(1))
ii)
la requête contient les indications concernant le requérant telles que prévues par la règle 92(2)a), qui renvoie à la règle 41(2)c)
iii)
la requête indique les États contractants pour lesquels le requérant est le titulaire du brevet (règle 92(2)a))
iv)
la requête indique le numéro du brevet dont la limitation ou la révocation est requise (règle 92(2)b))
v)
la requête indique les États contractants dans lesquels le brevet a pris effet, même s'il s'est éteint depuis dans un ou plusieurs de ces États (règle 92(2)b))
vi)
dans les cas iii) et v), et si le requérant n'est pas le titulaire pour tous les États contractants, le requérant fournit le nom et l'adresse des autres titulaires, ainsi que la preuve qu'il est autorisé à agir en leur nom (règle 92(2)c)) ; en raison de l'effet rétroactif d'une limitation/révocation (art. 68), cette preuve est également requise si le brevet s'est éteint depuis dans un ou plusieurs des États contractants visés au point v). S'il existe des cotitulaires, pour le même État contractant ou pour des États contractants différents, les exigences de la règle 151 concernant la désignation d'un représentant commun s'appliquent également à la procédure de limitation ou de révocation (cf. A‑VIII, 1.3).
vii)
lorsque la limitation du brevet est demandée, la requête contient la version complète des revendications modifiées (et, le cas échéant, de la description et des dessins) (règle 92(2)d))
viii)
si le requérant a constitué un mandataire, les indications prévues à la règle 41(2)d) ont été fournies (règle 92(2)e)).

S'il n'est pas satisfait à l'une des exigences ci-dessus, le requérant est invité à remédier aux irrégularités dans un délai qui lui est imparti.

S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans ce délai, la requête est rejetée pour irrecevabilité. Cette décision est signifiée au requérant (art. 119). La restitutio in integrum au titre de l'article 122 est toutefois disponible. La décision de rejet de la requête est susceptible de recours (art. 106(1)).

Dans le cas contraire, la requête est réputée recevable.

Références

Règle 92

Règle 94