Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3. Décision sur la requête en révocation

Si la requête en révocation est recevable, la division d'examen révoque le brevet et le notifie au requérant (art. 105ter(2) et règle 95(1)). La décision prend effet à la date à laquelle sa mention est publiée au Bulletin (art. 105ter(3)). Conformément à l'article 68, la décision a pour effet que le brevet est révoqué dès l'origine et qu'il ne confère aucun des droits prévus à l'article 64 ou à l'article 67. Comme indiqué à l'article 105ter(3), la décision s'applique à tous les États contractants pour lesquels le brevet a été délivré. Le brevet ne peut pas être révoqué uniquement dans certains États contractants et pas dans d'autres.