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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.2 Base de l'examen

Le brevet tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation constitue la base de l'examen (règle 90). Si une procédure d'opposition et une procédure de limitation ont déjà eu lieu, ou s'il y a eu plusieurs procédures de limitation, l'examen se fonde sur le brevet tel que modifié dans la plus récente de ces procédures.

Le requérant peut fournir des informations (avec la requête, ou à un stade ultérieur de la procédure) concernant les motifs pour lesquels il y a lieu de faire droit à la requête et/ou la finalité de la requête, mais il n'est pas tenu de le faire. La finalité de la requête n'est toutefois pas pertinente pour la question de son admissibilité.

Références

Règle 90