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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.3
Portée de l'examen 

La portée de l'examen est limitée par la règle 95(2). La division d'examen est uniquement tenue de déterminer si les revendications modifiées de la requête représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié (c'est-à-dire celles visées au point D-X, 4.2) et si les revendications modifiéeselles satisfont aux exigences de l'article 84 et de l'article 123(2) et (3).

Le terme "limitation" doit être interprété comme signifiant une réduction de l'étendue de la protection conférée par les revendications. De simples clarifications ou modifications apportées pour protéger un objet différent ("aliud") ne doivent pas être considérées comme des limitations.

Plus particulièrement, une limitation portant seulement sur une revendication dépendante peut être admise même si aucune revendication indépendante n'est limitée. Toutefois, des modifications non limitatives ne peuvent être introduites dans la description ou les revendications si elles ne résultent pas de la limitation des revendications (par exemple dans le cas où les modifications visent à remanier des revendications floues ou à améliorer le brevet, ou en cas de changements de pure forme). De même, des revendications dépendantes ne peuvent être ajoutées dans le cadre d'une procédure de limitation si elles ne sont pas la conséquence directe de la limitation des revendications.

Les modifications d'une revendication qui ont pour effet de réduire l'étendue de la protection, et en même temps la font tomber partiellement en dehors de l'étendue de la protection conférée par la revendication figurant précédemment au dossier, doivent être examinées soigneusement. Même si la modification représente une limitation, une telle revendication contreviendrait généralement à l'article 123(3) (cf. également H-V, 7 pour l'art. 123(3) dans le cas d'un changement de catégorie de revendication).

Selon la règle 95(2), la division d'examen ne doit examiner que les revendications modifiées. Toutefois, conformément à la règle 92(2)d), la requête en limitation peut comprendre également une description et des dessins modifiés. Dans ce cas, ces modifications doivent aussi être examinées à la lumière des exigences précitées. L'examinateur vérifiera par conséquent que les revendications modifiées se fondent toujours sur la description. Les modifications apportées à la description dans le seul but d'améliorer le brevet ou les modifications de pure forme qui ne sont pas requises par les revendications limitées, ne peuvent pas être admises.

Règle 92(2)d)

Art. 69(1)

Pour l'interprétation de l'article 84 et de l'article 123(2), cf. F-IV, 4, et H-IV, 4.4. La description et les dessins servent à interpréter les revendications, conformément à l'article 69(1) et à son protocole interprétatif. Les modifications apportées à ces pièces pourraient donc introduire un objet contraire à l'article 123(3) (cf. H-IV, 3.1 et 3.3).

Il n'y a pas lieu d'examiner si l'objet du brevet limité est brevetable au titre de l'article 52 à l'article 57 ou si l'objectif supposé de la limitation, s'il est indiqué (par exemple une délimitation par rapport à un état de la technique particulier), est effectivement atteint par la modification requise des revendications.

Les fautes de transcription ou les erreurs manifestes peuvent cependant être rectifiées sur requête ou d'office par l'OEB.

Des requêtes subsidiaires peuvent accompagner une requête principale. Ce cas est traité au point H-III, 3.

Références

Règle 95(2)

Règle 92(2)d)

Art. 69(1)

Art. 69(1)

Règle 139