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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.4 Autres étapes de l'examen

Si l'examen visé au point D‑X, 4.3 ci-dessus fait apparaître qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'étape suivante de la procédure, c'est-à-dire la définition des exigences formelles de limitation telle que décrite au point D‑X, 5, peut débuter. Dans le cas contraire, conformément à la règle 95(2), il y a lieu d'envoyer au requérant une notification lui indiquant les irrégularités constatées et lui donnant la possibilité d'y remédier dans un délai qui lui est imparti. Le délai normal est de deux mois (règle 132(2)). Ce délai peut en principe être prorogé, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

L'examinateur ne peut pas adapter la description de sa propre initiative (cf. D‑X, 5). Il devra soulever une objection en cas de divergence entre les revendications et la description.

Si le requérant répond dans les délais de telle manière qu'aucune objection ne subsiste, la procédure se poursuit comme au point D‑X, 5.

La règle 95(2) ne prévoit qu'une possibilité d'apporter des modifications pendant la procédure de limitation. Cependant, si la réponse du requérant lève les objections mentionnées dans la notification émise conformément à la règle 95(2), mais qu'elle donne lieu à de nouvelles objections, le droit d'être entendu, dont le principe fondamental est ancré à l'article 113(1), rend nécessaire une nouvelle notification signalant au requérant les nouvelles objections, avant que la décision relative au rejet de la requête en limitation ne soit émise (cf. D‑X, 6). Normalement, il ne peut être apporté d'autres modifications en réponse à cette notification.

La règle 95(2) prévoit que la division d'examen doit donner au requérant une seule possibilité de remédier aux irrégularités. Il convient toutefois de faire droit à toute requête tendant à recourir à la procédure orale au titre de l'article 116 s'il ne peut être fait droit à la requête en limitation. Aucune modification supplémentaire ne peut être soumise pendant la procédure orale si le requérant a déjà usé de la possibilité d'effectuer des changements.