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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.5
Observations des tiers au cours de l'examen 

L'article 115 couvre explicitement toutes les procédures devant l'OEB, et pas uniquement les procédures qui précèdent la délivrance. Ses dispositions s'appliquent donc également en principe aux procédures de révocation et de limitation. La brevetabilité au titre de l'article 115 doit être interprétée au sens large, de sorte que les aspects liés à l'article 84 et à l'article 123(2) puissent également être pris en considération. En répondant à une invitation au titre de la règle 95(2), le requérant pourrait introduire de nouvelles restrictions dans le but de traiter de telles observations. S'il souhaite le faire et qu'aucune invitation au titre de la règle 95(2) n'est émise, la seule option dont il dispose est de présenter une autre requête en limitation.

Références

Art. 115
Règle 114