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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5. Procédure formelle de limitation s'il y a lieu de faire droit à la requête

S'il y a lieu de faire droit à la requête en limitation, la division d'examen le notifie au requérant et l'invite à acquitter la taxe prescrite et à produire les traductions des revendications modifiées dans les deux autres langues officielles dans un délai de trois mois (règle 95(3)).

La notification émise au titre de la règle 95(3), par laquelle le requérant est invité à acquitter la taxe et à produire les traductions des revendications est par nature différente de la notification émise conformément à la règle 71(3) pendant la procédure d'examen afin de signaler qu'il est envisagé de délivrer un brevet. Pendant la procédure de limitation, le texte déposé par le requérant est réputé approuvé, alors qu'à ce stade de l'examen, le texte est une version proposée au demandeur pour accord.

Après avoir reçu la notification prévue à la règle 95(3), le requérant doit payer la taxe et produire les traductions. Sa requête sera rejetée s'il n'accomplit pas ces actes. Par conséquent, la division d'examen ne doit pas, par le biais de la notification au titre de la règle 95(3), apporter des modifications de sa propre initiative afin que les revendications concernées d'une requête en limitation deviennent admissibles, ou adapter de sa propre initiative la description au(x) revendication(s) limitée(s). Les dispositions de l'article 113 ne seraient pas respectées, étant donné que le requérant ne peut pas contester ou commenter les modifications apportées.

Comme dans la procédure d'opposition, le requérant bénéficie d'un délai supplémentaire de deux mois pour répondre, sous réserve du paiement d'une surtaxe (art. 2, n° 9 RRT). La restitutio in integrum est disponible.

Si le requérant acquitte la taxe et qu'il produit les traductions requises dans les délais, la division d'examen décide de limiter le brevet (art. 105ter(2) et règle 95(3), dernière phrase). Cette décision prend effet à la date à laquelle sa mention est publiée au Bulletin.

L'OEB publie le fascicule modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation. La forme de publication du fascicule de brevet modifié est définie à la règle 96, à la règle 73(2) et (3) et à la règle 74. La procédure y afférente est la même que pour la procédure d'opposition.

Comme pour la révocation (cf. D‑X, 3), la décision de limiter le brevet a pour effet que le brevet est réputé limité dès l'origine.