Directives relatives à l'examen pratiqué

Rejet de la requête

Si :

le requérant ne répond pas dans les délais à l'invitation au titre de la règle 95(2) (cf. D-X, 4.4 ci-dessus), ou

ii)

s'il répond dans les délais, mais qu'il ne peut toujours pas être fait droit à la requête, ou

iii)

si le requérant n'acquitte pas la (les) taxe(s) et qu'il ne produit pas les traductions conformément à la règle 95(3) (cf. D-X, 5 ci-dessus),

la division d'examen rejette la requête (art. 105ter(2), dernière phrase et règle 95(4)), à condition qu'il soit satisfait aux exigences de l'article 113(1) (cf. D-X, 4.4).

Conformément à l'article 119, la décision de rejeter la requête est signifiée au requérant.

Dans le cas ii), la décision est une décision motivée prise par la division d'examen, et elle est susceptible de recours.

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