Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.1
Primauté de la procédure d'opposition 

Le cas où une procédure d'opposition est déjà en instance lorsque la requête en révocation ou en limitation est présentée, a été mentionné au point D-X, 2.1. Dans le cas inverse, c'est-à-dire si une opposition est formée alors qu'une procédure de révocation ou de limitation est en instance, l'issue dépend de la question de savoir si la procédure en instance porte sur une requête en révocation ou sur une requête en limitation.

Conformément à la règle 93(2), si la procédure en instance porte sur une requête en limitation, la division d'examen clôt la procédure de limitation et ordonne le remboursement de la taxe de limitation. Il est mis fin à la procédure de limitation à la date à laquelle la décision concernant la procédure de limitation est remise au service du courrier interne de l'OEB. Si le requérant a déjà acquitté la taxe visée à la règle 95(3) (cf. D-X, 5), cette taxe est également remboursée. La procédure d'opposition se poursuit ensuite normalement.

La décision de clore la procédure de limitation est signifiée au requérant (art. 119).

La règle 93(2) concerne uniquement la procédure de limitation. Dans le cas d'une procédure de révocation, il n'y a donc pas primauté de la procédure d'opposition. La procédure de révocation se poursuit après qu'une opposition a été formée et l'opposition n'est traitée que si la requête en révocation est réputée ne pas avoir été présentée, si elle est rejetée pour irrecevabilité ou si elle est retirée. Si le brevet est révoqué, l'opposant (les opposants) en est (sont) informé(s) et la procédure d'opposition est close.