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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.2
Formation d'une opposition après la décision concernant la limitation 

Il se peut dans de rares cas que la procédure de limitation soit terminée avant la formation d'une opposition dans le délai de 9 mois et que la décision de limitation ait déjà été publiée dans le Bulletin européen des brevets. Dans ce cas, l'opposant ne bénéficie pas d'un nouveau délai de neuf mois puisque le délai d'opposition ne court qu'une seule fois, à savoir à partir de la publication de la mention de la délivrance du brevet. L'opposant ne dispose donc pas d'un délai de neuf mois entiers pour formuler l'opposition au brevet tel que limité.