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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

8. Statut juridique des décisions

Les décisions qui rejettent une requête en limitation ou en révocation pour irrecevabilité ou parce qu'il ne peut leur être fait droit (cf. D‑X, 2 et 6) sont susceptibles de recours, car il s'agit de décisions de la division d'examen qui mettent fin à une procédure. Elles sont donc citées comme telles à l'article 21(3)a).

Références

Art. 106(1)