8. Statut juridique des décisions

Les décisions qui rejettent une requête en limitation ou en révocation pour irrecevabilité ou parce qu'il ne peut leur être fait droit (cf. D‑X, 2 et 6) sont susceptibles de recours, car il s'agit de décisions de la division d'examen qui mettent fin à une procédure. Elles sont donc citées comme telles à l'article 21(3)a).

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