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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
8.
Statut juridique des décisions 

Les décisions qui rejettent une requête en limitation ou en révocation pour irrecevabilité ou parce qu'il ne peut leur être fait droit (cf. D-X, 2 et 6) sont susceptibles de recours, car il s'agit de décisions de la division d'examen qui mettent fin à une procédure. Elles sont donc citées comme telles à l'article 21(3)a).

Références

Art. 106(1)