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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie E Directives relatives aux questions générales de procédure

Partie E

Directives relatives aux questions générales de procédure

 

Sommaire
Introduction
Chapitre I – Notifications et significations de l'Office européen des brevets
1.
Notifications
1.1
Généralités
1.2
Nombre de notifications
1.3
Forme des décisions, notifications et communications
2.
Signification
2.1
Généralités
2.2
Modalités de la signification
2.3
Signification par la poste
2.4
Signification au mandataire ou au représentant
2.5
Vices de la signification
Chapitre II – Procédure orale
1.
Généralités
2.
Procédure orale à la requête d'une partie
2.1
Requête en procédure orale présentée par un opposant lorsque l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité ou est réputée non formée
3.
Requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale
4.
Procédure orale d'office
5.
Préparation de la procédure orale
5.1
Conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise pendant l'examen quant au fond
6.
Citation à la procédure orale
7.
Demande de report de la procédure orale
7.1
Report de la procédure orale à l'initiative de la division
7.2
Report de la procédure orale – durée de préavis
8.
Déroulement de la procédure orale
8.1
Publicité de la procédure
8.2
Conduite de la procédure orale
8.2.1
Utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours d'une procédure orale ex parte ou inter partes
8.3
Ouverture de la procédure orale : non-comparution d'une partie
8.3.1
Vérification de l'identité et des pouvoirs des personnes participant à une procédure orale
8.3.2
Ouverture de la procédure orale
8.3.3
Arrivée tardive ou non-comparution d'une partie ou d'une personne citée
8.3.3.1
Généralités
8.3.3.2
Procédure au stade de l'opposition
8.3.3.3
Procédure au stade de l'examen
8.4
Ouverture de la procédure quant au fond
8.5
Exposé des parties
8.5.1
Utilisation, lors de procédures orales, de diaporamas créés par ordinateur
8.5.1.1
Procédure d'opposition (inter partes)
8.5.1.2
Procédure d'examen (ex parte)
8.6
Faits, preuves ou modifications présentés tardivement
8.7
Objection d'absence d'unité soulevée pour la première fois pendant une procédure orale au stade de l'examen
8.8
Recours à la règle 137(4) pour les modifications présentées lors d'une procédure orale au stade de l'examen
8.9
Examen des faits et de la situation juridique
8.10
Droit des autres membres de la division de poser des questions
8.11
Clôture de la procédure orale
8.11.1
Requête présentée au cours de la procédure orale et visant à différer la procédure
9.
Prononcé de la décision
10.
Procès-verbal de la procédure orale
10.1
Exigences quant à la forme
10.2
Langues à utiliser
10.3
Contenu du procès-verbal
10.4
Demande de rectification du procès-verbal
11.
Tenue de procédures orales et d'entretiens sous forme de visioconférence
11.1
Demandes de visioconférence
11.1.1
Décisions concernant la suite à donner aux demandes de visioconférence
11.1.2
Situation juridique des procédures orales organisées sous forme de visioconférence
11.2
Préparation des visioconférences
11.2.1
Réservations de salles
11.2.2
Caméra pour documents
11.2.3
Télécopies
11.2.4
Problèmes techniques
11.2.5
Contrôle de l'identité du mandataire
11.2.6
Enregistrement de la visioconférence
Chapitre III – Instruction et conservation de la preuve
1.
Instruction par les instances de l'OEB
1.1
Généralités
1.2
Moyens de preuve
1.3
Mesures d'instruction
1.4
Décision ordonnant une mesure d'instruction
1.5
Citation des parties, témoins et experts
1.6
Audition de parties, de témoins ou d'experts
1.6.1
Généralités
1.6.2
Témoins et experts non cités
1.6.3
Information des personnes devant être entendues
1.6.4
Audition individuelle des témoins
1.6.5
Questions concernant la personne
1.6.6
Questions concernant les faits
1.6.7
Droit des parties de poser des questions au cours des auditions
1.7
Procès-verbal
1.8
Commission d'experts
1.8.1
Décision concernant la forme de l'avis
1.8.2
Récusation de l'expert
1.8.3
Mandat de l'expert
1.9
Frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction
1.10
Droits des témoins et experts
1.10.1
Frais de déplacement et de séjour
1.10.2
Manque à gagner, honoraires
1.10.3
Modalités concernant les droits des témoins et experts
1.11
Modèles
1.11.1
Quand peut-on présenter des modèles ?
1.11.2
Le modèle doit-il être pris en considération ?
1.11.3
Conservation des modèles
1.11.4
Traitement des modèles
1.12
Traitement des enregistrements vidéo
2.
Conservation de la preuve
2.1
Conditions
2.2
Requête en conservation d'une preuve
2.3
Compétence
2.4
Décision sur la requête et la mesure d'instruction
3.
Mesures d'instruction exécutées par des juridictions ou des autorités des Etats contractants
3.1
Coopération judiciaire
3.2
Mesures d'instruction
3.2.1
Déposition sous la foi du serment
3.2.2
Dépositions devant l'autorité judiciaire compétente
3.3
Commissions rogatoires
3.4
Procédure devant les autorités judiciaires compétentes
3.5
Frais occasionnés par la mesure d'instruction
3.6
Preuves réunies par une personne désignée
4.
Appréciation des moyens de preuve
4.1
Généralités
4.2
Types de preuves
4.3
Examen des moyens de preuve
4.4
Demande de preuves
4.5
Appréciation de la déposition d'un témoin
4.6
Appréciation de la déposition des parties
4.7
Appréciation d'un rapport d'expert
4.8
Appréciation d'une descente sur les lieux
Chapitre IV – Dérogations aux dispositions relatives à l'utilisation de la langue de la procédure au cours de la procédure orale
1.
Utilisation d'une des langues officielles
2.
Langue de l'un des Etats contractants ou autre langue
3.
Dérogations aux points 1 et 2
4.
Langue utilisée à l'occasion d'une mesure d'instruction
5.
Langue utilisée par les agents de l'OEB
6.
Langue utilisée dans le procès-verbal
Chapitre V – Examen d'office par l'OEB ; faits, preuves ou motifs invoqués tardivement ; observations de tiers
1.
Examen d'office
1.1
Généralités
1.2
Limites de l'obligation de procéder à l'examen des faits
2.
Moyens invoqués tardivement
2.1
Exemples généraux dans le cadre d'une procédure d'opposition
2.2
Exemples concernant les procédures orales dans le cadre d'une procédure d'opposition
3.
Observations formulées par des tiers
Chapitre VI – Interruption et suspension de la procédure
1.
Interruption
1.1
Cas d'interruption
1.2
Reprise de la procédure
1.2.1
Reprise des délais
1.3
Instance compétente
2.
Suspension de la procédure lorsqu'une action en revendication du droit à la demande est en instance
3.
Sursis à statuer lorsqu'une affaire est en instance devant la Grande Chambre de recours
Chapitre VII – Délais, perte d'un droit, poursuite de la procédure et traitement accéléré, restitutio in integrum
1.
Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
1.1
Fixation des délais
1.2
Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE
1.3
Délais à fixer librement
1.4
Calcul des délais
1.5
Effet du changement de la date de priorité
1.6
Prorogation d'un délai
1.7
Pièces reçues tardivement
1.8
Inobservation des délais
1.9
Perte d'un droit
1.9.1
Cas de perte d'un droit
1.9.2
Constatation et notification de la perte d'un droit
1.9.3
Décision relative à la perte d'un droit
2.
Poursuite de la procédure et restitutio in integrum
2.1
Requête en poursuite de la procédure
2.2
Restitutio in integrum
2.2.1
Généralités
2.2.2
Extension de la restitutio in integrum à l'opposant
2.2.3
Délais auxquels s'applique la restitutio in integrum
2.2.4
Délais auxquels la restitutio in integrum ne s'applique pas
2.2.5
Requête en restitutio in integrum
2.2.6
Particularités en cas de pluralité de parties
2.2.7
Décision relative à la restitutio in integrum
3.
Traitement accéléré des demandes de brevet européen
3.1
Recherche accélérée
3.2
Examen accéléré
4.
Traitement accéléré des oppositions
5.
Accélération de la procédure devant les chambres de recours
6.
Renonciation aux droits attachés à la demande ou au brevet
6.1
Retrait de la demande ou d'une désignation
6.2
Retrait de la revendication de priorité
6.3
Déclaration de retrait
6.4
Renonciation au brevet
Chapitre VIII – Demandes dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
1.
Généralités
2.
L'OEB en tant qu'office désigné ou élu
2.1
Généralités
2.1.1
Introduction
2.1.2
Traitement initial et examen quant à la forme ; copie de la demande internationale ; traduction
2.1.3
Taxe de dépôt, taxe de désignation, requête en examen, taxe de recherche et taxes de revendication
2.1.4
Dispositions du PCT ou de la CBE
2.2
Dispositions relevant du chapitre A-II ("Dépôt des demandes et examen lors du dépôt")
2.3
Dispositions relevant du chapitre A-III ("Examen de la demande quant aux exigences de forme")
2.3.1
Représentation
2.3.2
Conditions de forme
2.3.3
Requête en délivrance
2.3.4
Désignation de l'inventeur
2.3.5
Revendication de priorité
2.3.6
Titre de l'invention
2.3.7
Éléments prohibés
2.3.8
Taxe de revendication
2.3.9
Dessins
2.3.10
Abrégé
2.3.11
Taxe de désignation
2.4
Dispositions relevant du chapitre A-IV ("Dispositions particulières")
2.4.1
Demandes divisionnaires
2.4.2
Listages de séquences
2.5
Dispositions relevant du chapitre A-VI ("Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen")
2.5.1
Publication de la demande internationale
2.5.2
Requête en examen
2.5.3
Recherche européenne complémentaire
2.6
Réduction et remboursement des taxes concernant les demandes internationales (PCT)
2.7
Communication à l'OEB, office désigné
2.8
Suspension de la procédure devant l'OEB
2.9
Révision par l'OEB, office désigné
2.10
Inspection publique
3.
Notification au titre de la règle 161
3.1
Demandes pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne est établi
3.2
Demandes pour lesquelles aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi
3.3
Cas exceptionnels dans lesquels aucune réponse à l'invitation au titre de la règle 161(1) n'est requise
3.3.1
Modifications ou observations produites antérieurement
3.3.2
WO-ISA, SISR ou IPER favorables
3.3.3
Notification au titre de la règle 161 émise avant le 1er avril 2010
3.3.4
Réponse facultative à la notification au titre de la règle 161(1)
3.3.5
Indications devant figurer sur le formulaire 1200
3.4
Application de la règle 137(4)
4.
Procédure d'examen
4.1
Au moins une notification établie au stade de l'examen
4.2
Pas d'examen d'inventions multiples dans la phase européenne
4.3
Examen quant au fond d'une demande euro-PCT accompagnée d'un IPER
4.3.1
Résultats de tests comparatifs
4.3.2
Pièces sur la base desquelles est effectué l'examen quant au fond
4.3.3
Prise en considération du contenu de l'IPER
Chapitre IX – Décisions
1.
Fondement des décisions
1.1
Généralités
1.2
Exemples
2.
Observation des délais
3.
Texte faisant foi
4.
Formulation par écrit
4.1
Généralités
4.2
Dispositif
4.3
Exposé des faits et conclusions
4.4
Décision rendue en l'état du dossier
5.
Exposé des motifs
5.1
Contenu
5.2
Analyse des arguments présentés par les parties
5.3
Requête principale et requêtes subsidiaires
5.4
Moyens présentés tardivement
5.5
Autres motifs de rejet
6.
Décisions ne mettant pas fin à une procédure - décisions intermédiaires
7.
Autorité des décisions des chambres de recours
8.
Indication des voies de recours
9.
Signification
Chapitre X – Recours
1.
Effet suspensif
2.
Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui-ci
3.
Recours formé contre la répartition des frais
4.
Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais
5.
Personnes admises à former un recours et parties à la procédure
6.
Délai et forme
7.
Révision préjudicielle
7.1
Généralités
7.2
Renvoi devant la chambre de recours
7.3
Remboursement de la taxe de recours
7.4
Exemples
7.4.1
Aucune revendication modifiée n'est déposée avec le recours
7.4.2
Dépôt, avec le recours, d'une requête principale/unique modifiée
7.4.3
Requête principale et subsidiaire(s) déposées avec le recours
8.
Règlements de procédure des instances du second degré
9.
Renvoi de l'affaire à la division à l'issue d'une procédure de recours
9.1
Ordres donnés par la chambre en cas de renvoi de l'affaire
9.2
Conséquences pour la division
Chapitre XI – Requête d'un tribunal national en vue d'obtenir un avis technique sur un brevet européen
1.
Généralités
2.
Etendue de l'avis technique
3.
Composition et tâches de la division d'examen
3.1
Composition
3.2
Tâches
4.
Langue utilisée
5.
Procédure
5.1
Vérification par l'agent des formalités
5.2
Examen préliminaire
5.3
Retrait de la requête
5.4
Etablissement et délivrance de l'avis technique
5.5
Inspection publique
5.6
Comparution devant le tribunal national
Chapitre XII – Inscription au Registre de transferts, licences et autres droits, etc.
1.
Transfert de la demande de brevet européen
2.
Transfert du brevet européen
3.
Licences et autres droits
4.
Changement de nom