Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.
Procédure orale à la requête d'une partie 

Si, au cours de la procédure, une partie requiert la tenue d'une procédure orale, l'instance compétente est tenue de faire droit à cette requête. L'OEB ne signalera pas à la partie concernée qu'elle a ce droit, mais attend d'elle, si elle n'obtient pas satisfaction auprès de l'instance compétente, qu'elle requière une procédure orale (si elle le désire) avant qu'une décision ne soit prise.

Aux termes de l'article 116(1), les parties à la procédure sont à tout moment habilitées à recourir à la procédure orale tant qu'une décision n'a pas été prononcée. Il doit notamment être fait droit à une requête en procédure orale présentée avant que la décision relative à la délivrance ou à la limitation ait été remise au service du courrier interne (cf. T 556/95 et G 12/91).

Il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen. Si la section de dépôt ne juge pas nécessaire de tenir une procédure orale, elle doit en informer le demandeur (cf. J 16/02).

C'est l'instance compétente qui fixe la date de la procédure orale, laquelle ne doit avoir lieu que lorsque les questions à traiter sont devenues suffisamment claires (cf. E-II, 5).

En cas de demande conditionnelle de procédure orale, c'est-à-dire si la partie concernée a indiqué qu'elle a requis la tenue d'une procédure orale seulement à titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas donné suite à sa requête sur le fond, une procédure orale est tenue uniquement s'il est envisagé de rendre une décision négative à l'encontre de la partie concernée.

En revanche, dans le cas d'une demande inconditionnelle de procédure orale, si l'instance compétente estime que les moyens invoqués par écrit lui permettent de statuer et si elle envisage de prendre une décision (par exemple conformément à l'article 97, à l'article 101 ou à l'article 105ter) qui répond entièrement à la requête sur le fond présentée par la ou les parties ayant requis la tenue de la procédure orale, il convient d'en informer la ou les parties intéressées et de leur demander si elles maintiennent également leur requête en procédure orale dans le cas où la décision fait droit à leur requête sur le fond. Si la requête n'est pas expressément retirée, une procédure orale doit avoir lieu.

Il ne peut être fait droit à une requête visant à tenir une procédure orale sur un site de l'OEB autre que celui indiqué dans la citation (cf. T 1012/03).