Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

2.1 Requête en procédure orale présentée par un opposant lorsque l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité ou est réputée non formée

Conformément à l'article 116(1), une partie ne peut recourir à la procédure orale que dans une procédure en instance. Si la division d'opposition constate que l'opposition comporte des irrégularités telles que définies à la règle 77(1), l'opposant reste quand même partie à la procédure tant que l'opposition n'est pas rejetée pour irrecevabilité. Il en va de même lorsque des irrégularités amènent à constater que l'opposition doit être considérée comme non formée (cf. D‑IV, 1.4.1).

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