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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1 Requête en procédure orale présentée par un opposant lorsque l'opposition doit être rejetée pour irrecevabilité ou est réputée non formée

Conformément à l'article 116(1), une partie ne peut recourir à la procédure orale que dans une procédure en instance. Si la division d'opposition constate que l'opposition comporte des irrégularités telles que définies à la règle 77(1), l'opposant reste quand même partie à la procédure tant que l'opposition n'est pas rejetée pour irrecevabilité. Il en va de même lorsque des irrégularités amènent à constater que l'opposition doit être considérée comme non formée (cf. D‑IV, 1.4.1).