Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.2 Moyens de preuve

La ou les parties à une procédure en cours peuvent à tout moment produire des moyens de preuve à l'appui des faits invoqués (cf. E‑II, 5, E‑IX, 1.2, D‑IV, 5.3 et 5.4 et D‑VI, 3). Ces moyens devraient être produits le plus tôt possible. Lorsque de tels moyens de preuve auraient dû être produits à un stade antérieur, c'est à l'instance compétente de décider si l'introduction de ces nouveaux moyens de preuve est utile pour la procédure (cf. E‑V, 2).

D'une façon générale, les parties devraient produire des moyens de preuve à l'appui de tous les faits qu'elles ont allégués, afin de démontrer, par exemple, qu'une technique déterminée était généralement connue des milieux industriels ou qu'il existait un préjugé défavorable à une telle technique.

Toutefois, il convient en règle générale de présumer exacts les faits invoqués par une partie sans production de moyens de preuve, lorsque ces faits ne donnent lieu à aucun doute, ne sont pas contradictoires ou ne soulèvent pas d'objection. En pareil cas, il n'est donc pas nécessaire d'étayer les faits par des moyens de preuve.

Dans certains cas cependant, notamment dans la procédure d'opposition, les moyens invoqués par la ou les parties doivent être prouvés. C'est par exemple le cas lorsque l'état de la technique est invoqué sous la forme d'une description orale, d'une utilisation ou d'une brochure éditée par une entreprise et que l'on ne sait pas avec certitude si cet état de la technique a été rendu accessible au public ou à quel moment il l'a été.

L'article 117(1) contient une liste (non exhaustive) des mesures d'instruction pouvant être prises dans les procédures devant l'OEB :

– 
production de documents 
– 
audition des parties 
– 
audition de témoins 
– 
déclarations écrites faites sous la foi du serment 
– 
demandes de renseignements, par exemple auprès d'un éditeur pour connaître la date de parution d'un ouvrage 
– 
expertise (cf. E‑III, 1.8.1) et
– 
descente sur les lieux. 

La mesure d'instruction la plus appropriée dépend dans chaque cas du type de faits à prouver et de la disponibilité de l'élément de preuve. Habituellement, lorsqu'il s'agit de prouver un usage antérieur dans une opposition, l'opposant produit des documents, propose que des témoins ou des parties soient entendus, ou produit des déclarations écrites faites sous la foi du serment. C'est à la division d'opposition qu'il appartient d'apprécier cet élément de preuve, et il n'existe pas de règle fixe sur la façon dont il convient d'apprécier chaque catégorie de preuve (en ce qui concerne l'appréciation des moyens de preuve, cf. E‑III, 4).

Lorsqu'il n'y a aucun doute quant au contenu des documents produits (par ex. documents de brevet) et quant à la date à laquelle ils ont été rendus accessibles au public, et lorsque ces documents sont davantage pertinents par rapport au brevet litigieux que tous les autres moyens de preuve présentés, la division d'opposition peut, pour des raisons d'efficacité de la procédure, décider de ne pas poursuivre plus avant l'examen des autres moyens de preuve dans un premier temps.

Si l'audition d'un témoin est proposée, la division d'opposition peut décider d'entendre cette personne afin de vérifier les faits pour lesquels son témoignage est proposé, tels que par exemple l'utilisation antérieure du produit revendiqué dans une entreprise, ou l'existence d'une obligation de secret. L'acte d'opposition doit, pour être suffisamment motivé, énoncer clairement ces faits, dans la mesure où le rôle des témoins n'est pas d'exposer ces faits à la place de l'opposant, mais uniquement de les confirmer. Il en va de même en ce qui concerne l'audition des parties (cf. également E‑III, 1.6).

Les "déclarations écrites faites sous la foi du serment" dont il est question à l'article 117(1)g) n'existent pas dans de nombreux systèmes juridiques nationaux. En lieu et place, c'est l'instrument juridique propre au droit national qui est utilisé (cf. T 558/95).

La question de savoir si une déclaration écrite est faite sous la foi du serment n'est qu'un critère parmi d'autres appliqués par la division d'opposition lorsqu'elle apprécie la valeur des preuves produites. Outre la pertinence de la déclaration eu égard à l'affaire en cause, les autres critères appliqués sont les liens existant entre l'auteur de la déclaration et les parties à la procédure, son intérêt personnel, le contexte dans lequel la déclaration a été faite, etc. Une telle déclaration ne va pas au-delà de son contenu littéral, et la division d'opposition n'est pas autorisée à apprécier les facteurs connexes ou sous-jacents. Si l'autre partie conteste les faits allégués, la division d'opposition ne fonde généralement pas sa décision sur cette déclaration, mais elle peut, si la partie le propose, citer son auteur à comparaître comme témoin. L'audition du témoin qui s'ensuit permet à la division d'opposition et aux parties de questionner le témoin, et la division d'opposition peut alors établir les faits sur la base de ce témoignage. Si l'auteur de la déclaration n'est pas proposé comme témoin, la division d'opposition abandonne cette piste.

La descente sur les lieux permet de prendre directement connaissance de l'objet ou du procédé en question. Elle peut, par exemple, consister en une démonstration d'un produit ou d'un procédé sollicitée par le demandeur ou le titulaire du brevet pour faire la preuve du mode de fonctionnement de l'objet du brevet, quand ce mode de fonctionnement est contesté par la division d'examen ou la division d'opposition.

Normalement, les moyens de preuve se présentant sous forme de documents restent dans le dossier. Des pièces déposées comme preuves peuvent, dans une situation exceptionnelle et sur requête motivée, être restituées sans examen, par ex. si le dépôt des pièces constitue une violation d'un accord de confidentialité, si ces pièces consistent en des déclarations faites par un tiers, et si les autres parties concernées ont approuvé la requête tendant à la restitution de ces pièces (cf. T 760/89).

Références

Art. 117(1)